ANCIENS ADS

Validation pour la Retraite de vos services auxiliaires

Comment faire ?  

            èVous avez effectué un nombre d’années dans l’administration comme A.D.S.

 èVous avez effectué aussi un nombre d’années dans une autre administration publique     (collectivité territoriale, administration de l’état ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial…) en tant qu’auxiliaire ou titulaire ; aide ou temporaire.         

        Vous avez la possibilité de racheter vos points de retraite.

A - Quelle  est la Marche à Suivre ?

 4 Dés la signature de l’arrêté de titularisation, le fonctionnaire doit prendre contact avec le service des pensions et des retraites de son SGAP d’affectation. Selon les SGAP, le fonctionnaire établit un rapport et/ou remplit un imprimé avec les renseignements le concernant et le détail de ses états de service antérieurs.

 4 Ensuite, le montant des retenues est notifié à l’intéressé(e) qui dispose alors d’un an, soit pour indiquer le mode de règlement choisi, soit pour renoncer à sa demande.

L’absence de réponse de la part du fonctionnaire pendant ce délai équivaut à un refus.

L’acceptation ou le refus sont irrévocables

Trois possibilités lors de la notification :

4 Refus du demandeur.

4 Accord du demandeur : Paiement de la validation en une seule fois par chèque

       à  Cette validation est déductible des impôts !

4 Accord du demandeur : Paiement de la validation par prélèvement mensuel sur salaire jusqu’à règlement  total à La déductibilité sur l’impôt sur le revenu est dès lors automatique.

Le calcul des retenues est effectué sur le traitement indiciaire brut afférent à l’emploi occupé à la date du dépôt de la demande de validation.

Exemple :

 Un Gpx au 1^er échelon à la date du 01/03/08  perçoit un traitement brut mensuel de 1289,62 €. Il devra payer, chaque mois, 5% de ce montant moins  le montant des cotisations « pension vieillesse » soit : (1289,62 € - 160,75 €) x 0 ,05 x 12 mois = 677,32 € / an, pour chaque année effectuée en tant qu’ADS.